Arrêté du 24 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions des articles

1er

et

2

du présent arr<^>eté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :

la marque du fabricant ;

la désignation des dimensions ;

l'indication de la structure ;

la date de fabrication.

Ces indications doivent <^>etre conformes aux dispositions du présent arr<^>eté et de ses annexes.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 31 août 2019

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arr<^>eté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :

  • la marque du fabricant ;
  • la désignation des dimensions ;
  • l'indication de la structure ;
  • la date de fabrication.

Ces indications doivent <^>etre conformes aux dispositions du présent arr<^>eté et de ses annexes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance