Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux pneumatiques et véhicules depuis 1995
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux pneus et aux voitures neuves fabriqués ou mis en circulation depuis le 1er janvier 1995.
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté, sont applicables:
- aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995;
- aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.