Arrêté du 24 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Les listes mentionnées aux articles

3

et

6

du présent arrêté sont affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes. En cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement statue sans délai.

A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent article, les listes sont définitivement closes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2005

Créé le 5 novembre 1994 · Abrogé le 25 novembre 2005

Les listes mentionnées aux articles 3 et 6 du présent arrêté sont affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes. En cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement statue sans délai.

A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent article, les listes sont définitivement closes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-24 art. 3, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du samedi 5 novembre 1994 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance