Créé le 5 novembre 1994 · Abrogé le 25 novembre 2005
Arrêté du 24 octobre 1994
Article 17
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Article 17
Passé les délais prévus aux articles
15
et
16
ci-dessus, le directeur général ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin et convoque les membres de la commission médicale d'établissement en vue de l'élection de son président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé25 novembre 2005
Relations
cite
cite Arrêté 1994-10-24 art. 15, art. 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005
En vigueur du samedi 5 novembre 1994 au jeudi 24 novembre 2005
Source : Légifrance