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portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche);
Vu la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (six annexes);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (six annexes), à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 1.1 Champ d'application (faisant référence à l'annexe no 1), des rubriques:
13.15:Production et transformation des matières fissiles;
13.16:Production et transformation des matières fertiles;
54.03:Fabrication de bateaux de plaisance;
<et le C.H.S.C.T.>> figurant au dernier alinéa de l'article X.1.
L'article II.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
132-12 du code du travail.
L'article III.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
423.13 et L. 433-9 (Modalités des élections professionnelles) du code du travail.
L'article IV.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
321-1 du code du travail et le paragraphe e de ce même article sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).
Le paragraphe b de l'article V.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).
Le paragraphe b de l'article V.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements).
Le dernier alinéa de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-23 du code du travail (Refus de congé dans les petites entreprises).
Le deuxième alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-12 (Congé pour création d'entreprise innovante) et L. 122-32-14 (Congé pour création d'entreprise) du code du travail.
L'article IX.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et de la loi no 79-48 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les alinéas 3 et 4 de l'article IX.4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
L'annexe no 6 T.E.G. est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au S.M.I.C.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE