Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de l'entreprise CSI Sud-Ouest, sise à Toulouse (31200) en date du 17 avril 2025,
Arrêtent :
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2025 est relevé à hauteur de 8 835,49 heures pour vingt-huit salariés de l'établissement CSI Sud-Ouest, sis 143, chemin de Fenouillet à Toulouse (31200).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
S. Le Blanc
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6
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sous-direction de la direction du budget,
E. Delaître