En vigueur depuis le 12 décembre 2025
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Réservation de postes de sous-préfet en 2026
Au titre de l'année 2026, au moins 50 % des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Conditions de nomination aux emplois de sous-préfet) seront pourvus par la nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions du 1° du II de l'article 10 de ce décret.
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