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Arrêté du 24 novembre 2025

fixant pour l'année 2026 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant des dispositions du 1° du II de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet

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Réservation de postes de sous-préfet en 2026

Résumé. En 2026, la moitié des postes de sous-préfet de groupe V seront réservés à des candidats spécifiques comme les conseillers d'administration de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment ses articles 10 (Conditions de nomination aux emplois de sous-préfet) et 11 (Procédure de recrutement pour les emplois de sous-préfet) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Classement des emplois de préfets et secrétaires généraux) portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Réservation de postes de sous-préfet en 2026

Résumé. En 2026, au moins la moitié des postes de sous-préfet de groupe V seront réservés à des candidats spécifiques, comme les conseillers d'administration de l'intérieur.

Au titre de l'année 2026, au moins 50 % des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Conditions de nomination aux emplois de sous-préfet) seront pourvus par la nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions du 1° du II de l'article 10 de ce décret.

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Réservation de postes de sous-préfet pour 2026

Résumé. Un arrêté prévoit que la moitié des postes de sous-préfet en 2026 seront réservés à des candidats spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Arrêté du 24 novembre 2025
Article 1
Article 2