En vigueur depuis le 10 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera applicable un mois après sa publication.
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.