Arrêté du 24 novembre 2022

Article 2

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Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera applicable un mois après sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 10 janvier 2023

Source : Légifrance