Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer un mois après sa publication.
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version