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Arrêté du 24 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles techniques pour les produits pétroliers et carburants alternatifs

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2022 met à jour les règles techniques et de sécurité pour les produits pétroliers et carburants alternatifs, avec une application prévue un mois après sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants),

Arrêtent :

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Modification des dispositions de l'Arrêté du 24 janvier 1994

Résumé. Des règles ont été mises à jour dans un ancien document.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. Annexe I
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. Annexe I

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Modification d'un arrêté de 1994

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2022 modifie l'annexe I d'un autre arrêté de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. Annexe I
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 10 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera applicable un mois après sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 janvier 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la concurrence, de l'énergie et des douanes doivent suivre les instructions et le faire publier au Journal officiel

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le mardi 10 janvier 2023

Arrêté du 24 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3