Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant d'une prestation
Résumé Le prix d'une prestation passe de 14,60 à 14,86 euros.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant de : « 14,60 euros » est remplacé par le montant de : « 14,86 euros ».
1 version