Arrêté du 24 novembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ". Le responsable de ces traitements est le chef du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
Le traitement dénommé : " Fichier des électeurs " a pour finalité de :

  • définir la liste des électeurs pour chaque scrutin ;
  • fournir les données nécessaires pour la transmission des codes de connexion et leur réassort, ainsi que la donnée d'authentification, dite donnée personnelle de connexion ;
  • établir la liste d'émargement pour chaque scrutin.

Le traitement dénommé : " Urne électronique " est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés, à calculer la répartition des sièges et permettre la publication en ligne des résultats obtenus, après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Il comporte un traitement distinct mais non isolé pour la constitution et la validation en ligne des listes de candidats pour chaque scrutin.
Les données contenues dans chaque traitement du vote font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de fichiers automatisés pour le vote électronique

Résumé. Deux bases de données séparées sont créées pour gérer les électeurs et les votes électroniques, tout en protégeant l'identité des électeurs.

Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ". Le responsable de ces traitements est le chef du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
Le traitement dénommé : " Fichier des électeurs " a pour finalité de :

  • définir la liste des électeurs pour chaque scrutin ;
  • fournir les données nécessaires pour la transmission des codes de connexion et leur réassort, ainsi que la donnée d'authentification, dite donnée personnelle de connexion ;
  • établir la liste d'émargement pour chaque scrutin.

Le traitement dénommé : " Urne électronique " est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés, à calculer la répartition des sièges et permettre la publication en ligne des résultats obtenus, après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Il comporte un traitement distinct mais non isolé pour la constitution et la validation en ligne des listes de candidats pour chaque scrutin.
Les données contenues dans chaque traitement du vote font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance