Arrêté du 24 novembre 2022

Article 1

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Article 1

La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements accueillant des corps) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les établissements de formation, de recherche ou de santé qui sollicitent l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 transmettent aux autorités ministérielles de tutelle le dossier dûment complété.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Dossier de demande d'autorisation

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre un modèle pour demander une autorisation et la soumettre aux autorités.

La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements accueillant des corps) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les établissements de formation, de recherche ou de santé qui sollicitent l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 transmettent aux autorités ministérielles de tutelle le dossier dûment complété.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance