Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 novembre 2022

fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les établissements accueillant des corps

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre un modèle pour demander une autorisation d'accueillir des corps pour l'enseignement et la recherche.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1261-1 (Don de corps à des fins médicales) et R. 1261-25 (Autorisation pour les établissements accueillant des corps),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'autorisation

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre un modèle pour demander une autorisation et la soumettre aux autorités.

La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements accueillant des corps) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les établissements de formation, de recherche ou de santé qui sollicitent l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 transmettent aux autorités ministérielles de tutelle le dossier dûment complété.

En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de la recherche et de l'innovation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'accueil de corps pour l'enseignement et la recherche

Résumé. Les règles pour autoriser les établissements à recevoir des corps pour l'enseignement et la recherche.

Fait le 24 novembre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Arrêté du 24 novembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe