Arrêté du 24 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique) :

- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;

- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;

- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse.

Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 26 novembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail pour les centres de ressources d'expertise et de performance sportive

Résumé. Une formation spéciale pour la santé et la sécurité est créée pour certains centres de sport.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique) :

- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;

- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;

- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse.

Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 mai 2026art. 58

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au mardi 14 février 2023

Source : Légifrance