En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par la directrice générale
Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de l'application d'un nouvel arrêté.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.