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Arrêté du 24 novembre 2020

fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes majeurs en difficulté

Résumé. L'État aide les départements à financer le soutien aux jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2020

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Aide financière exceptionnelle pour les jeunes majeurs sortants de l'ASE

Résumé. L'État aide les départements à payer une partie des coûts supplémentaires pour continuer à soutenir les jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de l'année 2020.

L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 susvisée, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2020.
Ce nombre est estimé sur la base :

-du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
-et de l'évolution entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 du nombre de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire et pris en charge par le conseil départemental, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds aux départements

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2020 répartit des fonds entre les départements français, avec des montants différents pour chacun.

Fait le 24 novembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2020

Arrêté du 24 novembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe