JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Arrêté du 24 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 14 avril 2017

Mme Brigitte GUIEN-VIDON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.

A compter du 24 avril 2017

M. Jean-Michel STOLTZ, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nouméa.