Arrêté du 24 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I quater de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 34 du 6 juillet 2016 relatif à la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nouveaux avenants dans la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les primes d'ancienneté et les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I quater de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 34 du 6 juillet 2016 relatif à la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.

Historique des versions

Source : Légifrance