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ARRÊTÉ du 24 novembre 2014

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 180 du règlement annexé)

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Délégation de vérifications maritimes à des sociétés agréées

Résumé. Les vérifications des bateaux de passagers et des transbordeurs rouliers sont maintenant faites par des sociétés spécialisées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1994/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 883e session en date du 1er octobre 2014,

Arrête :

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Modification des organismes responsables des vérifications maritimes

Résumé. Les vérifications des engins à passagers et des transbordeurs rouliers sont désormais confiées aux sociétés de classification agréées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 novembre 2014
Article 1
Article 2