JORF n°0275 du 27 novembre 2011

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.