Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services des affaires maritimes en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime prévus :

― aux articles 58,59,60 et 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, à l'exception des brevets de second mécanicien, de chef mécanicien, de second capitaine, de capitaine, de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;

― par le décret du 21 septembre 2007 susvisé.

Les candidats susceptibles d'entrer dans le champ du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé, qu'ils puissent ou non bénéficier de la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime, ne peuvent prétendre aux dispositions du présent arrêté.

Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité administrative compétente l'autorité administrative telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.