JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 2

Article 2

Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.


Historique des versions

Version 1

Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.