Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2005, M. Francis Perera, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2006, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 version