Arrêté du 24 novembre 2003

Article 3

Créé le 18 décembre 2003

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2003