Abrogé14 avril 2006
Créé le 1 décembre 2003 · Abrogé le 14 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2003.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2003.