a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes,
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En vigueur depuis le 25 novembre 2000
(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
En vigueur depuis le samedi 25 novembre 2000