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JORF n°281 du 4 décembre 1999
Arrêté du 24 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 4 897 837 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 4 897 837 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Ouverture sur 1999 d'un crédit applicable au budget des services du Premier Ministre, I Services généraux, titre III, cotisations sociales, part de l'Etat (chap. 33-90).
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 04/12/1999 page 18071 à 18073
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