Arrêté du 24 novembre 1998

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que la station d'aéronef :

est conforme à sa licence, et notamment à la liste des équipements annexée à cette licence ;

a été entretenu et a fait l'objet d'une procédure de modification éventuelle de l'installation radioélectrique de bord, conformément aux règlements en vigueur.

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Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 31 août 2001

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que la station d'aéronef :

  • est conforme à sa licence, et notamment à la liste des équipements annexée à cette licence ;
  • a été entretenu et a fait l'objet d'une procédure de modification éventuelle de l'installation radioélectrique de bord, conformément aux règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance