Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2001 - art. 10 (V)
Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 31 août 2001
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord aux règlements relatifs :
- aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
- aux caractéristiques techniques et à l'installation des équipements embarqués ;
- à l'entretien des aéronefs.