Arrêté du 24 novembre 1998

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A partir du 1er décembre 1998, la procédure de délivrance et de vérifications par le ministre chargé de l'aviation civile des licences de station d'aéronef est soumise aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 31 août 2001

A partir du 1er décembre 1998, la procédure de délivrance et de vérifications par le ministre chargé de l'aviation civile des licences de station d'aéronef est soumise aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance