Art. 3. - Les conditions pour être électeur sont les suivantes :

Pour le comité technique paritaire ministériel, sont électeurs les agents en fonctions à l'administration centrale de l'environnement, dans toutes les directions régionales de l'environnement et dans les établissements publics administratifs sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'environnement ;

Pour le comité technique paritaire de l'administration centrale, sont électeurs les agents en fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Pour le comité technique paritaire commun aux directions régionales de l'environnement, sont électeurs les agents en fonctions dans toutes les directions régionales de l'environnement ;

Pour chaque comité technique paritaire régional de métropole, sont électeurs les agents en fonctions dans la direction régionale de l'environnement de métropole concernée.

Pour chacune de ces consultations, sont électeurs l'ensemble des agents titulaires et non titulaires en position d'activité, en congé parental, à temps plein ou à temps partiel, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès d'un service ou d'un établissement auprès duquel est constitué le comité technique paritaire.

En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en position sous les drapeaux, dans une situation de cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.