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Arrêté du 24 novembre 1994

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Créé le 2 décembre 1994

Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-11-24 art. 2, art. 1, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994