Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;

Vu la directive modifiée du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) no 94/40 du 22 juillet 1994 modifiant la directive du Conseil (C.E.E.) no 87/153 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux;

Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment son article 4-1,

Arrêtent:

LES DOSSIERS D'ETUDE POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVUS A L'ART. 4-1 DU DECRET 731101 DU 28-11-1973 DOIVENT ETRE PRESENTES SELON LES LIGNES DIRECTRICES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 9440 CE DU 22-07-1994.

LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1989.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70524 DU 23-11-1970.

Fait à Paris, le 24 novembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le chef de service,

J.-P. GRILLON