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Arrêté du 24 novembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 18 844 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 21 986 F par an.

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Art. 2. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.

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Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 18844FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 21986FRS PAR AN.

L'ARRETE DU 22-12-1992 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.

Fait à Paris, le 24 novembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

Arrêté du 24 novembre 1994