JORF n°279 du 2 décembre 1994

Art. 2. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.