Abrogé3 juin 1997
Créé le 3 décembre 1992
Les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1985 susvisé restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Arrêté du 24 novembre 1992
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-01-21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 juin 1997
En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au lundi 2 juin 1997