Abrogé3 juin 1997
Créé le 3 décembre 1992
Les titres II et III de l'arrêté du 23 septembre 1981 et l'arrêté du 21 janvier 1985 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 13.
Arrêté du 24 novembre 1992
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1981-09-23 Arrêté 1985-01-21 Arrêté 1992-11-24 art. 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 juin 1997
En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au lundi 2 juin 1997