JORF n°0080 du 3 avril 2025

Arrêté du 24 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la chambre Corsica pour les juristes diplômés

Résumé Le ministère donne un permis à la chambre Corse afin que ses membres ayant une licence ou un master en droit puissent exercer certaines fonctions juridiques.
Mots-clés : Droit Administration

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2025, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence ainsi que les titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master.