Arrêté du 24 mars 2025

Article 6

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Article 6

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le mercredi 12 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Visiaconférence pour épreuve orale

Résumé. Les candidats handicapés ou enceintes peuvent passer l’épreuve orale en visioconférence s’ils demandent et présentent un certificat médical.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le mercredi 12 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance