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Arrêté du 24 mars 2025

autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites et orales pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres

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Concours de secrétaires en environnement : modalités d'inscription et d'organisation

Résumé. Cet arrêté organise un concours pour devenir secrétaire en environnement, avec des règles sur les inscriptions, les aménagements pour les candidats en situation de handicap ou enceintes, et la composition du jury.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique), fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles pour l'examen de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Résumé.

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Détermination du nombre total de postes

Résumé. On décide combien il y aura d'emplois dans ce nouveau concours.

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Calendrier des inscriptions et épreuves du concours

Résumé. Les dates importantes pour s’inscrire et passer les tests d’un concours de secrétaires en environnement sont précisées.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 14 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 septembre 2025.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 1er décembre 2025.
En vue des épreuves orales d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur.

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Concours secrétaire d’administration – inscription numérique ou papier

Résumé. La candidature se fait soit sur internet avec un certificat à imprimer puis on télécharge les pièces jusqu’au vendredi 23 mai 2025 ; ou sur papier en demandant un dossier imprimé puis l’envoyez avant cette même date ; les preuves d’expérience doivent arriver jusqu’au mercredi 12 novembre.

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Une forme intégralement dématérialisée :
Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « Inscription » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que cette inscription soit prise en compte, toute la procédure doit être effectuée jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » qu'il faut impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard, le vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59 à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
Une forme intégralement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la fôret, de la mer et de la pêche, concours SACDD CE CTT 2025/dossier de candidature, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard, le vendredi 23 mai 2025 le cachet de la poste faisant foi.
Attention. - Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 23 mai 2025 le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du mercredi 12 novembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Demande d’aménagement des épreuves – Certificat Médical Requis

Résumé. Pour demander l’aménagement d’une épreuve du concours il faut présenter à la date limite (le mardi 26 août 2025) un certificat délivré par médecin agréé et rédigé dans les six derniers mois précisant les aides nécessaires.

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 26 août 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Visiaconférence pour épreuve orale

Résumé. Les candidats handicapés ou enceintes peuvent passer l’épreuve orale en visioconférence s’ils demandent et présentent un certificat médical.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le mercredi 12 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Renseignements complémentaires sur le concours de secrétaire d'administration

Résumé. Obtenez plus d’infos en ligne ou par e‑mail concernant le concours de secrétaire d’administration du contrôle du développement durable.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

  • via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 ;
  • par courriel auprès de l'unité en charge du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration du contrôle du développement durable de classe exceptionnelle : concours.
[email protected]

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Composition du Jury

Résumé. Le ministre fixera les membres qui composeront le jury.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2025

Arrêté du 24 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9