Arrêté du 24 mars 2025

Article 7

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Nomination officielle d’APAVE en tant qu’organisme de contrôle

Résumé. L’article indique que APAVE est désignée comme un organisme chargé de contrôler et tester périodiquement les récipients pressurés conformément aux normes ADR/RID/IMDG.

APAVE est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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