Arrêté du 24 mars 2023

Article 9

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Article 9

Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Sanctions en cas de manquement aux obligations de pêche de loisir

Résumé. Pas de règles, pas de pêche!

Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance