En vigueur depuis le 31 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de manquement aux obligations de pêche de loisir
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.