Créé le 9 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution
Résumé. Les directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.