Arrêté du 24 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance