Arrêté du 24 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué par le directeur de la gendarmerie et publié dans le journal officiel le 1er juillet.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

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Source : Légifrance