Arrêté du 24 mars 2022

Article 6

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Article 6

Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer ainsi qu'à la direction de la mer et du littoral citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :

  • la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2022 ;
  • le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 20 mai 2022.

Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer ainsi que la direction de la mer et du littoral de Corse notifient à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage (une seule bague par navire) ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Notification des bagues de marquage

Résumé. Les autorités distribuent des bagues à des clubs de pêche et des navires, qui doivent les signaler et informer de toute modification.

Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer ainsi qu'à la direction de la mer et du littoral citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :

  • la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2022 ;
  • le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 20 mai 2022.

Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer ainsi que la direction de la mer et du littoral de Corse notifient à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage (une seule bague par navire) ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance