JORF n°0081 du 4 avril 2021

Arrêté du 24 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel par une société danoise sur le territoire français

Résumé Une entreprise danoise peut maintenant vendre du gaz naturel en France.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 mars 2021, la société Norlys Energy Trading A/S (« NET »), dont le siège social est situé Over Bækken 6, 9000 Aalborg, Denmark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Norlys Energy Trading A/S (« NET »), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.