Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
Résumé En 2021, 8,7 milliards d'euros sont prévus pour les missions d'intérêt général.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 718,6 millions d'euros pour 2021.
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