Arrêté du 24 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 718,6 millions d'euros pour 2021.

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Montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

Résumé. En 2021, 8,7 milliards d'euros sont prévus pour les missions d'intérêt général.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 718,6 millions d'euros pour 2021.

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