Arrêté du 24 mars 2021

Article 3

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Article 3

L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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Obligation de suivi des patients pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises doivent suivre les patients qui prennent leurs médicaments spéciaux.

L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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