JORF n°0072 du 26 mars 2015

ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Le directeur général de l'aviation civile,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Gandil (Patrick) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile),

Arrête :

Article 1

Le I de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 24 mars 2015.

P. Gandil